porter plainte contre l'administration

Pour introduire une plainte pénale, la meilleure façon est de déposer plainte entre les mains du doyen des juges d’instruction et de se constituer partie civile. Si la situation ne se règle pas dans un délai raisonnable, le Protecteur du citoyen possède différents outils pour inciter le ministère ou l’organisme public à réagir. Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d’établir une requête par acte. Signer la pétition de soutien à Anticor, Mentions légales et Politique de confidentialité. Ce recours est enfermé dans des délais très stricts. D’une manière générale, vous pouvez par exemple vous attendre à être traité avec respect et à recevoir des informations suffisamment claires pour les comprendre. porter plainte contre accusation mensongère. Quels recours contre une décision contestable de votre Maire ou de l’administration ? Voici la situation : J'habite en face d'un voisin indélicat qui possède des dizaines de voitures garées dans tout le quartier, en particulier devant chez moi. Les moyens de preuve sont libres et parfois la charge de la preuve incombe à l’administration même si elle est en défense. Par exemple : Il peut également être utile de conserver une copie de tous les documents que vous échangez avec le ministère ou l’organisme concerné. porter plainte contre plainte abusive. Vous pouvez solliciter un avocat à chaque étape … Passé ce délai, la demande que vous pourriez déposer en justice  est irrecevable. Évidemment, si vous êtes dans une situation d’urgence, votre dossier sera traité de manière prioritaire. recours contre les décisions de certains organismes collégiaux à compétence nationale (commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple). Ces recours peuvent être exercés devant n’importe quelle administration. Il n'est pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. L’Administration va porter plainte contre X – le soleil Posted on 2 March 2021 by novojornalurgence Pour en avoir le cœur net sur l’incendie qui s’est déclaré, le dimanche, dans l’après-midi, à l’Université Assane Seck de Ziguinchor (Uasz) et dont l’origine reste jusque-là inconnue, l’administration … Combien ? Ces recours sont libres et gratuits. L’AP a été maintes fois condamnée par les tribunaux et des détenus ont déjà obtenu gain de cause face à elle au sujet de leurs conditions de détention [ 1 ] . Merci ! Voici quelques-uns de ces droits : Pour plus de détails sur les situations pour lesquelles vous pouvez déposer une plainte au Protecteur du citoyen, consultez le site Web du Protecteur du citoyen. Un agent de la fonction publique peut ainsi former un recours devant le tribunal administratif contre son administration et demander à ce que celle-ci soit condamnée d’une part à faire cesser ces agissements et d’autre part à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice que le harcèlement moral dont il a été victime lui a causé. Malgré tout, grâce à son rôle de médiateur et à son statut d’organisme indépendant et impartial, le Protecteur du citoyen est en mesure de formuler des recommandations qui sont respectées dans plus de 98% des cas. Toutefois, ce délai peut-être suspendu dans plusieurs hypothèses, principalement par un recours administratif formé dans les deux mois qui suivent la décision. Dans les 2 jours ouvrables qui suivent le dépôt de votre plainte, le Protecteur du citoyen communique avec vous par téléphone pour connaître la nature de votre plainte. Vous pouvez déposer une plainte même si vous n’avez pas toutes ces informations. Elle peut également régulariser la situation par une nouvelle décision sur de nouveaux motifs non contestables légalement. Une fois son enquête terminée, le délégué communique avec vous par téléphone pour vous informer de ses conclusions. Après une première analyse de votre plainte, il vous informe des prochaines étapes de votre dossier, habituellement par téléphone. A noter cependant que certains litiges relèvent directement du Conseil d’État (en premier et dernier ressort): En cas d’erreur, la juridiction redirigera la demande vers le tribunal compétent, cela n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure, mais ça implique une perte de temps conséquente. On ne peut en effet contester une décision de l’administration devant le juge administratif que dans le délai de deux mois suivant la décision litigieuse. Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). Le mieux est de bien exposer la cause de l’annulation demandée : violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité… et il faut bien-sûr signer, sans oublier de préciser le but de la requête (l’annulation de telle décision) ! Il vous faut toutefois suivre certaines règles. auprès de certaines sociétés d’État, telles qu’Hydro-Québec et Loto-Québec; auprès des municipalités, des centres de services scolaires (anciennement appelés commissions scolaires) (sauf exceptions) et des institutions d’enseignement; pour modifier une décision rendue par un tribunal. Ainsi, un ministère ou un organisme public ne peut pas, par exemple, refuser de lui fournir des documents ou refuser de répondre à ses questions. Il ne peut pas intervenir, entre autres : De plus, dans certaines situations, des ressources spécialisées autres que le Protecteur du citoyen peuvent vous aider. Si vous avez apprécié la mise à disposition militante de cette fiche « outil citoyen », nous vous encourageons vivement à nous soutenir en adhérant ou en effectuant un don, en cliquant ici. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs dans une requête, un représentant unique doit être désigné. Cependant, des juridictions administratives spécialisées … ... Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Pour obtenir ces informations, le délégué possède la plupart des pouvoirs des commissaires-enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête. Nous vous rappelons qu’Anticor ne fonctionne que grâce aux cotisations et aux dons de ses adhérents et sympathisants. (coté destinataire) Tout d'abord à la poste= aucun interlocuteur qui prend en compte votre demande. Cette question est cruciale car mon souci principal et immédiat, c'est le temps: si ça doit trainer 6 mois encore cette histoire, sans que je sois en … Il y a des exceptions à cette règle, qui ne nous intéresse qu’assez peu dans le contentieux  d’Anticor. Contactez un avocat pour porter plainte contre la police N’hésitez pas à contacter un avocat : ce n'est pas obligatoire mais cependant conseillé pour vous faire assister et assurer la défense de vos droits et de vos intérêts. Que faut-il écrire dans la demande ? La demande peut être présentée très simplement. Enregistrez-vous sur le forum et n'oubliez pas de renseigner votre profil. Le conseil d’Etat vient en derniers recours. La demande ainsi que toutes les pièces fournies dans le cadre du dépôt doivent être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. par fredyerres » 14 Décembre 2017, 12:55 Si vous avez trace de la déclaration du vol auprès d'Orange, vous pouvez déjà dans un premier temps refuser les communications passées après la déclaration. Bonjour et bienvenue sur ACE !!!! Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier (dans ce cas mieux vaut le faire par LRAR). Vous pouvez introduire une plainte : soit en complétant le formulaire de plainte en ligne. L’administration est, sauf procédure particulière, tenue d’accuser réception de votre recours. Tout est fait pour décourager la personne de porter plainte. Le Protecteur du citoyen peut certainement vous aider. Le Protecteur du citoyen vous recommande de déposer votre plainte en remplissant le formulaire de plainte sécurisé sur son site Web. Par Mathieu Chartier (@chartier_mat) Publié le 10/08/20 à 11h38 Partager : Commenter (1) 1. compétence : par exemple la personne qui a signé l’acte ne bénéficiait pas d’une délégation de signature de la personne compétente, vice de procédure : par exemple l’administration devait saisir une commission pour avis et ne l’a pas fait, vices de forme : par exemple la décision individuelle défavorable n’est pas motivée ou n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, erreur de droit : l’administration s’est fondée sur une mauvaise base juridique ou a mal interprété la base juridique sur laquelle elle s’est fondée, erreur de fait : le refus est basé sur des éléments matériels faux, erreur de qualification juridique des faits, Détournement de pouvoir : utilisation de son pouvoir dans un but autre que l’intérêt général, principalement pour des intérêts personnels. Il peut alors demander des informations supplémentaires au ministère, à l’organisme public ou à toute autre personne impliquée. Ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la connaissance de la décision, c’est-à-dire la notification pour une décision individuelle, la publication pour une décision réglementaire ou encore après un silence gardé pendant deux mois (ou autre délai spécial). Lire l'article complet. Délai ? Une question fondamentale à se poser est celle des délais. Le délégué vous informe des mesures qui ont été prises par le ministère ou l’organisme public concerné. Vous avez alors la possibilité de discuter plus en détail de votre plainte afin de fournir au délégué toutes les informations dont il a besoin pour intervenir auprès du ministère ou de l’organisme concerné. Comment se déroule la procédure ? La procédure devant le tribunal administratif est « écrite », cela signifie que le juge va prendre sa décision principalement en examinant la requête et ses pièces jointes, et les mémoires écrits ensuite adressés par les différentes parties auxquels vous pourrez répondre de même. La requête introductive doit être rédigée en français. Ces recours permettent de demander directement à l’administration de réexaminer la demande et de statuer de nouveau sur les droits dont l’administré se prévaut. recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres. Le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. À la suite d'une faute médicale, qui peut poursuivre? À défaut de désignation, la juridiction s’adresse au premier dénommé. Il vous en explique les raisons et vous informe des autres recours que vous pouvez entreprendre. Litiges conjugaux et administration coloniale au Congo belge (1930-1960) », Clio. Si vous lui en faites la demande, il peut également vous envoyer ces informations dans un avis écrit. En cas de silence de l’administration durant deux mois (ou autre délai spécial), un autre délai commence à courir pour attaquer devant le juge administratif la décision implicite de rejet. Ainsi, le Protecteur du citoyen peut notamment : Pour toute autre information, visitez le site Web du Protecteur du citoyen. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. On est trimballé de numéro payant en autre numéro payant, et … Trois scénarios peuvent alors se présenter: Pour plus de détails sur le traitement de votre plainte, consultez la procédure d’intervention complète sur le site Web du Protecteur du citoyen. Quels motifs invoquer ? Il existe deux catégories de motifs. Il est aussi possible de déposer une plainte par téléphone, par télécopieur ou par la poste. A moins d’avoir la possibilité d’utiliser la procédure d’urgence, dite du « référé », qui fait l’objet d’une autre fiche « Outil citoyen » d’Anticor. et les pièces qui permettent à l’administration d’évaluer la situation. Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Ces deux recours peuvent parfaitement être formés au même moment ou successivement. Ce recours est enfermé dans des délais très stricts. Attention : le demandeur ne peut invoquer de nouveaux motifs de légalité externe ou interne que dans le délai de deux mois dont il dispose pour agir, ensuite le juge ne pourra recevoir aucun nouveau motif. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été violés. 7 août 2017 à 12:57 AM. le nom des personnes à qui vous avez parlé auprès du ministère ou de l’organisme gouvernemental concerné; la date et l’heure de vos conversations avec ces personnes; un résumé de ce qui a été dit lors de vos conversations avec ces personnes; de manière plus générale, un résumé des évènements ou des décisions pour lesquels vous portez plainte. Comment porter plainte contre l’administration ? Vous trouverez les coordonnées de votre Tribunal administratif en cliquant ici. Si l’administration n’a pas délivré d’accusé de réception de votre demande et n’a pas pris explicitement de décision, le recours contentieux peut être alors déposé au-delà du délai habituel (jusqu’à 4 ans dans le cas d’un recours administratif déposé auprès des services de l’Etat). Police-on-web vous permet d’effectuer différentes déclarations non urgentes en ligne auprès de la police, parmi lesquelles le vol de vélo/vélomoteur, le vol à l'étalage ou les actes de vandalisme. TikTok porte plainte contre les sanctions de l'administration Trump Ces sanctions ont été prises "pour des raisons politiques" et non en raison d'une quelconque menace pour la sécurité du pays, estiment le réseau social et sa maison mère dans une plainte déposée vendredi auprès d'un tribunal de Washington. Contre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. Vous pouvez lui demander qu’il vous envoie, par écrit, les raisons pour lesquelles il a pris cette décision. Combien ? Une action devant la juridiction administrative n’impose pas l’assistance d’un avocat si la demande n’est pas indemnitaire et ne concerne pas un contrat (elle l’est en revanche devant la cour administrative d’appel). Réclamer ou porter plainte contre la Police; Transport. La responsabilité professionnelle du médecin en cas d'erreur. Vous pouvez déposer une plainte au Protecteur du citoyen si vous croyez être victime d’une erreur ou d’une injustice auprès d’un ministère ou d’un organisme public qui est sous la surveillance du Protecteur du citoyen. A partir du moment où l’on formule une demande à l’administration, celle-ci a un délai pour y répondre – dans la très grande majorité des cas deux mois, parfois un, quatre ou très rarement huit mois. Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). un résident, un nouvel arrivant ou une personne qui réside à l’extérieur du Québec; un entrepreneur ou un travailleur autonome; un groupe de personnes comme une association, une fondation ou un organisme sans but lucratif; une personne morale, comme une compagnie. Une décision négative qui vous est adressée doit comporter obligatoirement une information sur le délai pour agir en justice (si ce n’est pas le cas, le non respect du délai ne peut pas être opposé au demandeur). Selon les informations qu’il reçoit, le délégué essaie de trouver une solution pour corriger l’erreur ou régler l’injustice dont vous êtes victime, lorsque c’est le cas. Attention cependant, il est important d’envoyer vos demandes par LRAR, afin de constituer une preuve de la date de la demande, car la demande fait courir un délai de réponse. Vous pouvez donc déposer une plainte si vous êtes : un résident, un nouvel arrivant ou une personne qui réside à … Vous pouvez donc déposer une plainte si vous êtes : Si vous n’êtes pas en mesure de déposer vous-même une plainte, vous pouvez demander à une personne de votre entourage de le faire à votre place. Toute personne qui se croit victime d’une erreur ou d’une injustice de la part de l’administration publique peut déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen. Pour ne rien oublier, il peut être utile de prendre en note toutes les informations qui sont pertinentes à votre plainte, au fur et à mesure. Le délégué du Protecteur du citoyen commence son enquête. Ce n’est souvent qu’une question de temps. Quelqu'un a t-il déjà porté plainte contre son hébergeur/développeur, et si oui, combien de temps cela a t-il tiré en longueur? Au besoin, il vous pose quelques questions pour bien comprendre votre situation. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné. Le délégué vous indique les recommandations qu’il a transmises au ministère ou à l’organisme public concerné. Vous pouvez aussi déposer une plainte si vous êtes insatisfait de la qualité des services publics que vous recevez. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo. Le Protecteur du citoyen effectue un suivi pour vérifier si ses recommandations sont bel et bien mises en place par le ministère ou l’organisme public concerné. Vous désirez porter plainte contre un ministère ou un organisme public québécois? Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. (Et s'il vous plaît ne dites plus " porter plainte" on ne porte pas plainte, on dépose plainte, je sais que même dans le journal et … Cette demande vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité. Les ministères et les organismes publics doivent vous fournir des services de qualité. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Dans certains cas, vous pouvez aussi porter plainte en ligne. Contre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. À noter! Le recours pour agir devant le tribunal administratif est alors de deux mois. Bonjour, Je souhaite porter plainte contre la police municipale de ma ville et j'aurais besoin de quelques conseils. Quels délais de jugement ? Il faut malheureusement savoir que les délais pour qu’une requête soit jugée en France sont souvent de 2 ans, selon votre Tribunal administratif. Vous pouvez l’autoriser en signant un document que l’on appelle une «procuration». Si vous voulez porter plainte dans une langue autre que l’anglais, appelez le service de traduction et d’interprétation (TIS – Translating and Interpreting Service) au 131 450. Femmes, Genre, Histoire [En ligne], 33 | 2011, mis en ligne le 01 mai 2013, consulté le 28 mars 2021. En règle générale, la juridiction administrative compétente est le tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. La procédure est écrite et contradictoire. Il sera l’interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. Circulation au Luxembourg. Il faut mentionner le nom et le domicile du demandeur. propos calomnieux code pénal. Amandine Lauro, « « J’ai l’honneur de porter plainte contre ma femme ». Au moment de faire votre plainte, vous aurez à fournir certaines informations sur votre situation. Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. En cas de litige contre l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs et les cours administratifs d’appel. La personne responsable de votre dossier (appelé un «délégué») communique avec vous. Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: sous la surveillance du Protecteur du citoyen, par téléphone, par télécopieur ou par la poste, Plaintes et recours contre le gouvernement, Vos droits face à l'administration gouvernementale, Porter plainte à l'égard des services de santé et des services sociaux, Protecteur du citoyen : un 2e recours en santé et services sociaux, Porter plainte contre une clinique privée. soit en complétant le formulaire de plainte disponible au format PDF (PDF, 26.49 Ko) ou au format Word (DOC, 64 Ko) et en l’envoyant avec les annexes éventuelles au : . Twitter intéressé par un rachat de TikTok, qui veut porter plainte contre l'administration Trump. De plus, la loi vous accorde des droits spécifiques lorsque l’administration publique rend une décision à votre endroit. Le droit de savoir pourquoi votre demande a été refusée, si c’est le cas. Que peut faire l’administration saisie ? L’Administration peut prendre une décision de retrait de la décision mise en cause pour les motifs invoqués ou pour d’autres motifs. Introduire une plainte n’est pas synonyme d’introduire un recours. Si par contre vous voulez déposer plainte contre la police en elle même dans ce cas c'est directement au tribunal et il faut déposer plainte au civil. Vous avez la ferme conviction qu’une décision de votre Maire ou de l’administration ne respecte pas vos droits et/ou ceux de vos concitoyens, qu’elle ne respecte pas la loi, et vous souhaitez la contester officiellement pour qu’elle soit annulée. Deux détenus y expliquent leur décision de porter plainte contre l’administration pénitentiaire (AP) au sujet des conditions de détention. Il existe deux types de recours contre une décision administrative : les recours administratifs et les recours contentieux, que vous ne devez bien sûr utiliser que si vous êtes certains qu’ils sont absolument justifiés. Dans des cas de plus en plus nombreux, le recours administratif est une étape obligatoire avant tout recours contentieux. Il est également possible de saisir le Défenseur des droits (qui intervient en tant que médiateur dans des litiges citoyens-administration).
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